Sans surprise majeure, la fusion des 2 caisses de retraite de l'Etat du Valais "Fonctionnaires et Enseignants " s'est déroulée comme prévu au 1er janvier 2010.
CPPEV + CRPE = CPVAL
La première étape étant achevée, il est
temps d’envisager la suite des événements.
La deuxième étape consiste à changer le système de primauté. La loi sur les institutions étatiques de prévoyance prévoit toutefois à son article 39 que le passage du système de la primauté des prestations à celui de la primauté des cotisations devra être réalisé au plus tard le 1er janvier 2012.
Quelques explications :
a) Primauté des prestations
Le montant des prestations est déterminé en % du dernier salaire assuré et dépend de la durée d'assurance. Les rentes d'invalidité et de décès sont exprimées en % de la rente de retraite assurée à l'âge terme. Les cotisations doivent être fixées et adaptées de telle sorte qu'elles atteignent cet objectif, compte tenu de l'intérêt technique. Leur niveau est fixé d'une manière collective et globale. Le niveau des cotisations peut inclure une marge pour l'augmentation des salaires assurés ; sinon, toutes les augmentations des salaires assurés doivent être rachetées avec des cotisations extraordinaires.
b) Primauté des cotisations
Les cotisations de retraite reposent sur un modèle de croissance des salaires assurés et d'un intérêt projeté, afin d'atteindre un objectif visé. Elles peuvent être constantes ou échelonnées selon l'âge de l'assuré. S'y ajoutent les cotisations nécessaires pour financer les prestations de risque et les frais. Le montant des prestations de retraite dépend des cotisations et de l'intérêt crédité, ainsi que du taux de conversion capital/rente. L'intérêt est fixé d'année en année selon l'objectif visé et les possibilités financières. Les rentes d'invalidité et de décès sont en principe exprimées en % de la rente de retraite projetée à l'âge terme. Parfois, elles sont exprimées en % du salaire assuré.
Transformation de la primauté de prestations en primauté de cotisations
Pour transformer la primauté de prestations en primauté de cotisations, il faut tenir compte du modèle d'évolution standard des taux de conversion et de l'intérêt à créditer. On va chercher l'échelle de bonifications de retraite qui permet
· d'atteindre l'objectif visé et
· de s'approcher au maximum de l'évolution des prestations de libre-passage en primauté des prestations.
Il faut rechercher un système de cotisations échelonnées en fonction de l'âge, proche des cotisations "retraite" actuelles.
Au vu de la complexité de ce changement, le Conseil d'Etat dans sa séance du 20 janvier 2010 a décidé d'instituer un comité de pilotage dénommé "CoPil changement de primauté". Ce Comité, dont notre Président, M. Pierre-André D'Andrès, fait partie, est chargé de conduire et de coordonner les travaux du passage à la primauté des cotisations au sein de la CPVAL, passage devant intervenir, rappelons –le, au plus tard le 1er janvier 2012.
A ce jour, le CoPil a choisi, après une sélection rigoureuse, un actuaire conseil de chez Swisscanto
M. Konrad Niklevic. Sa mission est de présenter au CoPil d'ici la fin juillet 2010 tous les calculs nécessaires et différentes variantes de financement de prestations maintenues au même niveau que jusqu’ici. Il doit aussi se pencher sur les mesures transitoires applicables à la génération d’entrée.
Le Président, M. Pierre-André D'Andrès, représentant de la FMEF à ce CoPil se dit pour l'instant satisfait du déroulement du dossier, les membres du Comité s'efforcent de trouver des solutions adéquates à ce changement en essayant de préserver au mieux les intérêts de tout en chacun.
Le 23 juin prochain aura lieu la première assemblée des délégués de la CPVAL et la FMEF ne manquera pas de vous informer de l'évolution du dossier.
Caisse de pension de l'Etat du Valais "CPVAL"
Sans surprise majeure, la fusion des 2 caisses de retraite de l'Etat du Valais "Fonctionnaires et Enseignants " s'est déroulée comme prévu au 1er janvier 2010.
CPPEV + CRPE = CPVAL
La première étape étant achevée, il est temps d’envisager la suite des événements.
La deuxième étape consiste à changer le système de primauté. La loi sur les institutions étatiques de prévoyance prévoit toutefois à son article 39 que le passage du système de la primauté des prestations à celui de la primauté des cotisations devra être réalisé au plus tard le 1er janvier 2012.
Quelques explications :
a) Primauté des prestations
Le montant des prestations est déterminé en % du dernier salaire assuré et dépend de la durée d'assurance. Les rentes d'invalidité et de décès sont exprimées en % de la rente de retraite assurée à l'âge terme. Les cotisations doivent être fixées et adaptées de telle sorte qu'elles atteignent cet objectif, compte tenu de l'intérêt technique. Leur niveau est fixé d'une manière collective et globale. Le niveau des cotisations peut inclure une marge pour l'augmentation des salaires assurés ; sinon, toutes les augmentations des salaires assurés doivent être rachetées avec des cotisations extraordinaires.
b) Primauté des cotisations
Les cotisations de retraite reposent sur un modèle de croissance des salaires assurés et d'un intérêt projeté, afin d'atteindre un objectif visé. Elles peuvent être constantes ou échelonnées selon l'âge de l'assuré. S'y ajoutent les cotisations nécessaires pour financer les prestations de risque et les frais. Le montant des prestations de retraite dépend des cotisations et de l'intérêt crédité, ainsi que du taux de conversion capital/rente. L'intérêt est fixé d'année en année selon l'objectif visé et les possibilités financières. Les rentes d'invalidité et de décès sont en principe exprimées en % de la rente de retraite projetée à l'âge terme. Parfois, elles sont exprimées en % du salaire assuré.
Transformation de la primauté de prestations en primauté de cotisations
Pour transformer la primauté de prestations en primauté de cotisations, il faut tenir compte du modèle d'évolution standard des taux de conversion et de l'intérêt à créditer. On va chercher l'échelle de bonifications de retraite qui permet
· d'atteindre l'objectif visé et
· de s'approcher au maximum de l'évolution des prestations de libre-passage en primauté des prestations.
Il faut rechercher un système de cotisations échelonnées en fonction de l'âge, proche des cotisations "retraite" actuelles.
Au vu de la complexité de ce changement, le Conseil d'Etat dans sa séance du 20 janvier 2010 a décidé d'instituer un comité de pilotage dénommé "CoPil changement de primauté". Ce Comité, dont notre Président, M. Pierre-André D'Andrès, fait partie, est chargé de conduire et de coordonner les travaux du passage à la primauté des cotisations au sein de la CPVAL, passage devant intervenir, rappelons –le, au plus tard le 1er janvier 2012.
A ce jour, le CoPil a choisi, après une sélection rigoureuse, un actuaire conseil de chez Swisscanto
M. Konrad Niklevic. Sa mission est de présenter au CoPil d'ici la fin juillet 2010 tous les calculs nécessaires et différentes variantes de financement de prestations maintenues au même niveau que jusqu’ici. Il doit aussi se pencher sur les mesures transitoires applicables à la génération d’entrée.
Le Président, M. Pierre-André D'Andrès, représentant de la FMEF à ce CoPil se dit pour l'instant satisfait du déroulement du dossier, les membres du Comité s'efforcent de trouver des solutions adéquates à ce changement en essayant de préserver au mieux les intérêts de tout en chacun.
Le 23 juin prochain aura lieu la première assemblée des délégués de la CPVAL et la FMEF ne manquera pas de vous informer de l'évolution du dossier.
