Site de la fédération des magistrats enseignants et du personnel de l'Etat du Valais



		Foire Aux Questions Qu’est-ce que la FMEF ? Quel est le but de la FMEF ? Quels sont les principes dont s’inspire la FMEF ? Qui est membre de la FMEF ? De quelle manière ce but peut-il être atteint par la FMEF ? Quel est le processus d’adhésion ? Quel est le processus de démission ? Que se passe-t-il à la cessation de l’activité professionnelle ? Comment est fixée la cotisation ? Quel est le mode de perception de la cotisation ? Qu’est-ce que le fonds de secours et la protection juridique ? Quels sont les organes de la Fédération ? Qu’en est-il de l’élection et de la fonction du secrétaire général ? Quel est l’autonomie et les relations des associations avec la Fédération ? Quel est le but du Fonds de secours ? Quels sont les principes de la protection juridique ? Quelle est la nature de la protection juridique ? Qu’est-ce que la FMEF ? La FMEF (Fédération des magistrats, des enseignants et des fonctionnaires de l'Etat du Valais) est, au sens des articles 60 et suivants du C.C.S., une association de sociétés groupant le personnel soumis à une loi ou à un règlement cantonal. Le siège de la Fédération est à Sion. Quel est le but de la FMEF ? La Fédération a pour but la défense des intérêts moraux, sociaux, professionnels et matériels de ses membres. Quels sont les principes dont s’inspire la FMEF ? La Fédération s’inspire des principes chrétiens. Elle est interconfessionnelle et indépendante des partis politiques. Qui est membre de la FMEF ? Sont membres de la Fédération, les magistrats, les employés, les enseignants affiliés à ses associations et dont le salaire est servi par l'Etat du Valais ou par un organisme dont le directeur est nommé par l'Etat du Valais. De quelle manière ce but peut-il être atteint par la FMEF ? Ce but est atteint Par : a) le développement de la législation sociale; b) l’obtention d’un statut matériel et de conditions de travail équitables; c) le soutien du Fonds de secours. Quel est le processus d’adhésion ? La qualité de membre de la Fédération est acquise par l’adhésion à l’une de ses associations. Quel est le processus de démission ? La démission peut être donnée à la Fédération pour la fin d’un mois, moyennant avis écrit préalable de trois mois. La démission doit être transmise au secrétariat fédératif par lettre recommandée. Que se passe-t-il à la cessation de l’activité professionnelle ? Les membres qui cessent leur activité dans l’administration cantonale ou l’enseignement sont considérés comme démissionnaires pour la date de cessation des rapports de service. Comment est fixée la cotisation ? La cotisation ordinaire à la Fédération est fixée par l’assemblée des délégués, compte tenu de ses besoins financiers. Quel est le mode de perception de la cotisation ? Chaque association fixe elle-même la cotisation de ses membres et son mode de perception. Les cotisations son payées mensuellement (part FMEF : Frs 6.-). Qu’est-ce que le fonds de secours et la protection juridique ? La fédération accorde à ses membres, conformément aux règlements spéciaux y relatifs, les prestations suivantes : a) le soutien du Fonds de secours; b) la protection juridique. Quels sont les organes de la Fédération ? Les organes de la Fédération sont : a) l’assemblée des délégués ; b) le comité fédératif ; c) le comité directeur ; d) la commission de vérification. Qu’en est-il de l’élection et de la fonction du secrétaire général ? Un secrétaire général est élu par l’assemblée des délégués sur présentation et préavis du comité fédératif. Le secrétaire général est chargé, en collaboration avec les organes de la Fédération, de la défense des intérêts professionnels de l’ensemble de la Fédération. Cette défense se réalise dans la ligne générale fixée par l’article 4 des statuts. Quel est l’autonomie et les relations des associations avec la Fédération ? La Fédération se compose des associations reconnues par l’assemblée des délégués. Celles-ci (au nombre de 13 actuellement) regroupent les membres désignés à l’art. 2 des statuts. Chaque association possède son administration autonome, ses statuts et règlements. Les associations étudient leurs problèmes spécifiques et en établissent un rapport à l’intention de la Fédération, conformément aux dispositions du règlement interne de la Fédération. Quel est le but du Fonds de secours ? Le Fonds de secours a pour but: a) de venir en aide aux membres de la Fédération ou à leurs survivants qui risqueraient de tomber dans le besoin à la suite d'épreuves morales ou matérielles, notamment en cas de décès, de maladie grave et prolongée du chef de famille, de l'épouse, d'enfants ou de parents à charge; b) de financer la protection juridique; c) d'accorder aide à des oeuvres charitables. Quels sont les principes de la protection juridique ? La Fédération accorde la protection juridique à ses membres qui ont rempli à son égard toutes leurs obligations et qui ont un litige en rapport avec leur activité professionnelle. La protection juridique est également accordée aux héritiers légaux de membres décédés à l'occasion de litiges se rapportant à la fonction du défunt. Quelle est la nature de la protection juridique ? La protection juridique comprend toutes les interventions qui sont de nature à défendre les intérêts du demandeur, en particulier: a) les renseignements juridiques par le secrétariat de la Fédération; b) l'obtention éventuelle d'un avis de droit; c) l'intervention du secrétariat ou d'une personne mandatée par celui-ci auprès de l'instance de saisie; d) le mandat donné à un avocat pour la défense des intérêts du membre.